Limitation de responsabilité
93Tout contrat prévoyant qu’une entreprise de distribution d’électricité assure une alimentation en électricité est réputé stipuler qu’elle ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’une anomalie, d’un retard, d’une interruption ou de toute autre panne partielle ou complète du service qui a pour cause un événement indépendant de la capacité de l’entreprise déployant à cet effet des efforts raisonnables et pratiques.